Le Forfait Mobilités
Durables en détails

Forfait Mobilités Durables

C’est simple, lorsque l’on dispose des bonnes informations. Découvrez comment vous y prendre dans notre livre blanc!

Quelles modalités de prise en charge?

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous forme d’un « forfait mobilités durables » sont déterminés par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés dans le cadre du « forfait mobilités durables » par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge tout ou partie des frais sous forme d’un « forfait mobilités durables » il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Pour quels employeurs? Quels salariés?

Toutes les catégories de salariés de toutes les entreprises du secteur privé :

  • Les salariés en CDI, CDD
  • Les salariés intérimaires
  • Les apprentis
  • Les stagiaires
  • Les salariés à temps partiel
  • Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail

Quels sont les modes de transports pouvant donner lieu au versement du FDM?

Mobilités douces

Le Forfait Mobilités Durables s'applique uniquement à un ensemble de moyens de transports que l'on va décrire ici.

Vélos avec ou sans assistance électrique

Le dispositif permet aux salariés d'acheter un vélo jusqu'à 400€ et l'entretenir jusqu'à 50€ par an.

Covoiturage

En tant que conducteur ou passager, un salarié le covoiturage comme mode de transport pour les trajets domicile-travail.

Transports en commun

Vos salariés peuvent utiliser le forfait pour prendre le bus, le métro ou n'importe quel mode de transport publique. (hors abonnement).

Trottinettes

Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating).

Autopartage

Les véhicules électriques, ou hybrides en auto-partage font également parti du dispositif .

Quelles formes peuvent prendre le versement du FDM?

People cycling bike commuting
Pour le vélo ou le vélo assistance électrique

Une participation aux dépenses réelles, notamment : achat de vélo, location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes,…), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélo stations Veligo en Ile-de-France).

Riding Electric Scooter
Engins de déplacements personnels en location ou libre-service

Le salarié peut utiliser le forfait pour régler la location de l'engin pour se rendre au travail ou à son domicile.

Driving to work
Covoiturage

Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage, Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

Businesswoman On Train Working On Laptop Wearing PPE Face Mask During Health Pandemic
Transports en commun

Participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement. Pour rappel: l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).

Quels sont les justificatifs possibles?

L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables ».

Les justificatifs possibles sont :

  • Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
  • Pour le covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage ;
  • Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés supra.


Nota : la participation aux frais d’entretien et de réparation peut venir en complément du « coup de pouce réparation vélo » à 50 €HT mis en place en mai 2020.

Le cumul avec le remboursement d'autres frais de transports est-il possible?

OUI

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo) mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et par salarié et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

L’employeur pourrait donc verser un montant plus élevé que la somme du forfait et du remboursement de l’abonnement de transport en commun, mais sans bénéficier et faire bénéficier de l’avantage fiscal. Le salarié serait alors dans l’obligation de le déclarer comme un revenu dans sa déclaration d’impôts.

Le décret précise aussi la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 400€). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le « forfait mobilités durables » dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Pour aller plus loin...

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Forfait Mobilités Durables

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